Protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour une protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19, n° 2971 ( PDF) , déposé(e) le 19 mai 2020 , mis(e) en ligne le 19 mai 2020 à 19h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Louis Thiériot, M. Mansour Kamardine, M. Bernard Perrut, Mme Frédérique Meunier, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gérard Cherpion, Mme Véronique Louwagie, M. Arnaud Viala, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Michel Vialay, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Damien Abad, M. Olivier Dassault, M. Rémi Delatte, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Marleix, M. Julien Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Stéphane Viry.