Protection juridique des mineurs victimes de viol

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol, n° 252 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 6 octobre 2017 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Bérengère Poletti

Les co-signataires

M. Jacques Cattin, M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sébastien Leclerc, M. Éric Straumann, M. Jean-Marie Sermier, M. Bernard Perrut, Mme Véronique Louwagie, M. Patrick Hetzel, M. Michel Vialay, M. Dino Cinieri, M. Philippe Gosselin, M. Damien Abad, M. Robin Reda, M. Fabrice Brun, Mme Valérie Boyer, M. David Lorion, Mme Nathalie Bassire, Mme Nadia Ramassamy, M. Michel Herbillon, Mme Annie Genevard, M. Bernard Deflesselles, M. Martial Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Luc Reitzer, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Door, M. Aurélien Pradié, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Guy Teissier, M. Didier Quentin, M. Éric Pauget, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Vincent Rolland, M. Jean-Carles Grelier, Mme Valérie Lacroute, M. Daniel Fasquelle, Mme Virginie Duby-Muller, M. Ian Boucard, M. Claude de Ganay.