Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l’extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France » , n° 621 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 5 février 2018 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

M. Pierre Cordier

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Éric Diard, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Franck Marlin, M. Jean-François Parigi, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Fabien Di Filippo.