Ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé, n° 4339 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales