Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l'emprunteur

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, n° 710 , déposé(e) le 30 août 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances