Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 février 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
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Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 février 2018
La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Cette ordonnance est venue compléter, par des dispositions relevant de la compétence de l'Etat, la réglementation polynésienne en matière de pratiques commerciales et de concurrence et doter l'autorité polynésienne de la concurrence, créée par une loi du pays du 23 février 2015, de moyens d'action supplémentaires. Ces dispositions s'inspirent largement des règles du livre IV du code de commerce touchant à la compétence juridictionnelle, aux cas de prescription de l'action publique, aux pouvoirs renforcés d'enquête et de contrôle de l'autorité administrative indépendante, aux voies de recours contre ses décisions et aux sanctions encourues en cas d'opposition.
Cette ordonnance étant prise sur le fondement de l'habilitation permanente prévue à l'article 74-1 de la Constitution, la loi de ratification devra être adoptée par le Parlement et promulguée dans un délai de 18 mois à compter de sa publication, soit d'ici le 10 août prochain.
Par ailleurs, le décret d'application de l'ordonnance, qui viendra parachever le dispositif au niveau réglementaire, sera prochainement pris.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence , n° 334 , déposé(e) le 28 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Troendlé , rapporteure
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 395Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 10 avril 2018 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence , n° 859 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2018 , mis(e) en ligne le 11 avril 2018 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Kamowski , rapporteure (Nomination : mercredi 9 mai 2018)
Rapport de la commission :
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1059-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 21h25
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 10h10
Amendements déposés sur le texte n° 859 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 9 mai 2018 à 9h40 Compte-rendu
Mercredi 13 juin 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1059-A0Amendements déposés sur le texte n° 1059 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 28 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le 28 juin 2018, T.A. n° 149 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, n° 617 , déposé(e) le 29 juin 2018 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 juin 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Catherine Kamowski et Mme Catherine Troendlé , rapporteurs (Nomination : mercredi 4 juillet 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1139 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2018 à 22h40
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 634 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1139-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2018 à 11h30
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 635
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 12 juillet 2018 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1139-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2018 à 11h30
Texte adopté
Texte adopté le 13 juillet 2018, T.A. n° 159 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 juillet 2018 à 16h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2018 [sur le site Légifrance]
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, n° 1059
Document
Mise en ligne : vendredi 22 juin 2018 à 17 h 15
Dépôt : mercredi 13 juin 2018