Développement des émissions obligataires

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires , n° 704 , déposé(e) le 2 août 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances