Actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau, n° 540 , déposé(e) le 29 mai 2019 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable