Transfert expérimental de missions aux chambres d'agriculture
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture , n° 466 , déposé(e) le 24 avril 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
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Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 avril 2019
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture.
Cette ordonnance, prise en application de l'article 38 de la loi n° 2018 -727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, vise dans le cadre d'une expérimentation de trois ans :
- à allouer de nouvelles missions, en particulier d'information réglementaire, aux chambres d'agriculture dans un souci de renforcement du rôle d'accompagnement des exploitants agricoles confié à ce réseau d'établissements publics ;
- à permettre au réseau de s'engager, sur la base du volontariat, dans une nouvelle organisation à l'échelle régionale autour de chambres régionales aux missions accrues, tout en offrant le meilleur service possible et au plus près du territoire.