Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire , n° 3054 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2020 , mis(e) en ligne le 3 juin 2020 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020
Cinq projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en conseil des ministres.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.