Missions des agences régionales de santé et mise en oeuvre de la prescription électronique
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique, n° 3826 ( PDF) , déposé(e) le 3 février 2021 , mis(e) en ligne le 3 février 2021 à 19h32 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales