Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction
Projet de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 juillet 2020
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, n° 3235 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2020 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF