Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, n° 3727 ( PDF) , déposé(e) le 6 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 6 janvier 2021 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République