Réduction de la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle, n° 1156 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2018 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Lacroute

Les co-signataires

M. Jean-François Parigi, M. François Cornut-Gentille, M. Jérôme Nury, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Franck Marlin, Mme Bérengère Poletti, M. Éric Straumann, M. Maxime Minot, M. Julien Dive, M. Jean-Marie Sermier, M. Fabrice Brun, Mme Annie Genevard, M. Vincent Rolland, M. Pierre Vatin, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Véronique Louwagie, M. Patrice Verchère, M. Marc Le Fur, M. Jean-Pierre Door, M. Jacques Cattin, M. David Lorion, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Pauget, Mme Émilie Bonnivard, M. Daniel Fasquelle, M. Bernard Perrut, M. Ian Boucard, M. Arnaud Viala, M. Michel Herbillon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Nicolas Forissier, M. Guillaume Peltier.