Réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d’incendies de forêts

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts, n° 301 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2017 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Masson

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Bernard Deflesselles, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Claude Goasguen, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, M. Martial Saddier, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.