Régime des catastrophes naturelles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles, n° 3562 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 19h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Jean-Carles Grelier

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Éric Ciotti, M. Jean-Louis Thiériot, M. David Lorion, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Arnaud Viala, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine.