Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française, n° 5184 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 16 mars 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Moetai Brotherson

Les co-signataires

Mme Michèle Victory, M. Sébastien Nadot, M. Sébastien Jumel, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Jeanine Dubié, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, Mme Sylvia Pinel, Mme Elsa Faucillon.