Questions sociales et santé : relations entre les ARS et les parlementaires sur le fonctionnement médical sur leur territoire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire, n° 350 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2017 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Annie Genevard

Les co-signataires

M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Leclerc, M. Éric Straumann, M. Jacques Cattin, Mme Isabelle Valentin, M. Alain Ramadier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Bernard Deflesselles, Mme Véronique Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Julien Dive, M. Bernard Perrut, M. Jean-Yves Bony, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Vincent Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Carles Grelier, M. Laurent Furst, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Marc Le Fur, M. Nicolas Forissier, M. Raphaël Schellenberger, M. Patrice Verchère, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Louis Masson, M. Franck Marlin, M. Stéphane Viry, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Guillaume Peltier, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Nathalie Bassire, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Herbillon, M. Bernard Brochand, Mme Émilie Bonnivard, M. Daniel Fasquelle.