Sanctions pénales pour omission de porter secours à un mineur de quinze ans

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans, n° 570 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2018 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Bérengère Poletti

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Thibault Bazin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Éric Straumann, M. Patrick Hetzel, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, Mme Isabelle Valentin, M. Guillaume Peltier, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Véronique Louwagie, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Bernard Perrut, Mme Virginie Duby-Muller, M. Franck Marlin, M. Charles de la Verpillière, M. Marc Le Fur, M. Alain Ramadier, M. Michel Vialay, M. Martial Saddier, Mme Valérie Lacroute, M. Fabrice Brun, Mme Valérie Boyer, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Rémi Delatte, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annie Genevard, M. Éric Diard, M. Claude de Ganay, M. Stéphane Viry, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Nathalie Bassire, M. Julien Aubert, Mme Constance Le Grip.