Renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséquences des crises sanitaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséquences des crises sanitaires , n° 3444 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2020 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Michèle Tabarot

Les co-signataires

Mme Anne-Laure Blin, M. Éric Pauget, M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Carles Grelier, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay.