Justice : requalification des faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol

Proposition de loi visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol, n° 564 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2018 à 14h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République