Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière, n° 1903 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 3 mai 2019 à 15h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Bérengère Poletti

Les co-signataires

M. Robin Reda, Mme Valérie Boyer, M. Gérard Menuel, M. Bernard Perrut, Mme Véronique Louwagie, M. Didier Quentin, M. Arnaud Viala, M. Nicolas Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Constance Le Grip.