Collectivités territoriales : rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques

Proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, n° 225 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2017 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques