Faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective, n° 4330 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2021 à 11h00

L'auteur de la proposition

M. Yves Hemedinger

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry.