Législation sur les services numériques (Digital Services Act)
Rapport d'information
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Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes pour une amélioration de la proposition de règlement concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act), n° 4916 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 28 janvier 2022 à 10h50
