Sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires, n° 206 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2017 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Bérengère Poletti

Les co-signataires

M. Éric Straumann, M. Gérard Menuel, M. Didier Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Arnaud Viala, M. Jean-Luc Reitzer, M. Damien Abad, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Guy Teissier, M. Daniel Fasquelle.