Soutien aux ménages en difficulté

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à soutenir les ménages en difficulté, en raison de la crise sanitaire, à se maintenir dans leur logement , n° 3218 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2020 à 17h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Peu

Les co-signataires

M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville, M. Hubert Wulfranc.