Parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur, n° 5215 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2022 , mis(e) en ligne le 15 avril 2022 à 17h50

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin.