Suppression de la perte d'un point pour un petit excès de vitesse

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse, n° 1062 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Laurent Furst

Les co-signataires

M. Mansour Kamardine, M. Thibault Bazin, M. Éric Straumann, M. Maxime Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Marie Sermier, M. Olivier Dassault, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme Bérengère Poletti, M. Patrice Verchère, M. Michel Vialay, M. Jean-François Parigi, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Carles Grelier, M. Sébastien Huyghe, M. Éric Pauget, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Gilles Lurton, Mme Valérie Lacroute, M. Gérard Cherpion, M. Ian Boucard, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Valérie Beauvais, M. Frédéric Reiss.