Infractions financières et suppression du « verrou de Bercy »
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy », n° 376 , déposé(e) le 27 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jérôme Bascher , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 446 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 447Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 16 mai 2018 Compte-rendu