Supprimer le plafond du nombre de questions écrites

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le plafond du nombre de questions écrites , n° 3297 ( PDF) , déposé(e) le 3 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 7 septembre 2020 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République