Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

Proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération, n° 5254 ( PDF) , déposé(e) le 7 juin 2022 , mis(e) en ligne le 8 juin 2022 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République