Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques, n° 5082 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 23 février 2022 à 11h48 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
