Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi d'urgence, n° 2775 ( PDF) , déposé(e) le 24 mars 2020 , mis(e) en ligne le 24 mars 2020 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
