Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés, n° 3847 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Vincent Ledoux

Les co-signataires

Mme Patricia Lemoine, M. Olivier Damaisin, Mme Sira Sylla, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Sandrine Le Feur, Mme Lise Magnier, Mme Aina Kuric.