Vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente d'éthylotests par les débits de boisson, n° 933 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 17 mai 2018 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République