Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour une véritable loi anti-squat, n° 708 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 12h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
