Visite médicale de contrôle pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus, n° 255 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 6 octobre 2017 à 17h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

M. Gérard Menuel, Mme Émilie Bonnivard, M. Damien Abad, M. Patrice Verchère, M. Michel Vialay, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabien Di Filippo, M. Stéphane Viry, M. Bernard Reynès.