Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à rendre obligatoire la signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France et à fermer toute mosquée en cas de refus, n° 4838 , déposé(e) le mardi 21 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h38 L'auteur de la proposition M. Guillaume Peltier Tous les cosignataires
