Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, n° 4489 , déposé(e) le mercredi 22 septembre 2021 Mise en ligne : vendredi 8 octobre 2021 à 12h45 La rapporteure Mme Christine Pirès Beaune Finances Composition et travaux de la commission
