Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires, n° 753 , déposé(e) le mercredi 7 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 11h15 L'auteur de la proposition M. Jean-Charles Taugourdeau Tous les cosignataires
