Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi pour un héritage juste et populaire, n° 5095 , déposé(e) le mardi 22 février 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h56 L'auteur de la proposition M. Fabien Roussel Tous les cosignataires
