Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires, n° 139 , déposé(e) le mardi 8 août 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : lundi 14 août 2017 à 14h45 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Fabrice Brun.
