Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste, n° 2532 , déposé(e) le mardi 17 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 18h15 L'auteur de la proposition M. Robin Reda Tous les cosignataires
