Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits, n° 3678 , déposé(e) le lundi 14 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 10h40