Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises, n° 752 , déposé(e) le mercredi 7 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 11h35 L'auteur de la proposition M. Ludovic Pajot Tous les cosignataires
