Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » , n° 3624 , déposé(e) le mardi 1er décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 11h00 L'auteur de la proposition Mme Laurence Trastour-Isnart Tous les cosignataires
