Modernisation des ventes volontaires de meubles aux enchères

Proposition de loi

Proposition de loi modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 2337 , déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure