Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), n° 985 , déposé(e) le vendredi 25 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 30 mai 2018 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Alain Ramadier Tous les cosignataires
