Proposition de loi visant à encourager la mutualisation des polices municipales , n° 515
, déposé(e) le mercredi 20 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2017 à 10h55
